Mentions Légales

L’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est un organisme de droit public chargé de l’accès à la profession d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers.

La profession d’agent immobilier est  une profession réglementée: nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être inscrit à l’IPI.

Les agents immobiliers sont tenus au respect de règles déontologiques.

Parmi ces obligations déontologiques, on relèvera les plus importantes:

1) le respect des lois et règlements qui s’appliquent à la profession, comme la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, la loi sur la protection de la vie privée, les lois luttant contre la discrimination, la loi anti-blanchiment d’argent,…

2) l’interdiction d’harceler quiconque pour obtenir une mission;

3) l’obligation de proposer à ses clients des modèles de contrats clairs, spécialement lorsqu’ils comprennent un mandat (pouvoir de conclure un contrat au nom et pour le compte du client);

4) des obligations en matière de transparence, comme par exemple le fait que les annonces doivent clairement faire apparaître qu’elles émanent d’un agent immobilier;

5) l’interdiction de percevoir des honoraires de personnes autres que son commettant, sauf convention contraire;

6) l’obligation d’ouvrir un compte de tiers et de placer sur ce compte les fonds et valeurs qui ne lui reviennent pas;

7) le respect du devoir de discrétion, qui implique de ne pas communiquer des informations à des personnes qui ne sont pas autorisées à en avoir connaissance;

8) l’interdiction de tout conflit d’intérêts;

9) l’obligation de suivre une moyenne de 10 heures par an de formation permanente, calculée sur une période de 2 ans;

10) l’obligation d’assurer sa responsabilité civile professionnelle et de faire cautionner les fonds et valeurs de tiers à des conditions minimales bien définies.

Coordonnées de l’autorité de surveillance : « Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 à 1000 Bruxelles

Plus d’infos sur l’IPI : www.ipi.be

Contact :

Immobilière Delacroix
rue Haute, 57
1330 Rixensart

RPM:0462571917
Tel:+32 (0) 2 502 7000
Fax:+32 (0)2 654 22 37
info@delacroix.be
www.delacroix.be

Agents immobiliers  agréés  IP 507 171 et IPI 502 177

Agrégation octroyées en Belgique

L’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant l’approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers.